Conseils des Notaires de France
Régime fiscal des micro-entreprises

Il existe en droit français, un régime d'imposition très simplifié en faveur des plus petites entreprises.
Ainsi, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 76 300 euros pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros pour les autres prestations de services bénéficient du régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux (ou micro-BIC) ou du régime des micro-bénéfices non commerciaux (ou micro-BNC).
L'avantage de ce régime d'imposition à l'impôt sur le revenu réside dans le fait que l'exploitant individuel n'a pas

à déterminer de manière précise son résultat fiscal : son bénéfice résulte de l'application d'un taux d'abattement à son chiffre d'affaires.
Ce taux, représentatif de ses charges d'exploitation, diffère en fonction de l'activité exercée (dernière modification dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007- art 10 III) :
- lorsqu'il s'agit d'achats-reventes et de fourniture de logement, le taux est de 71%,
- lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale de prestataire, le taux est de 50%,
- enfin, lorsqu'il s'agit d'une activité non commerciale, le taux est alors de 34%.
A noter toutefois que les charges ne peuvent être inférieures à 305 euros.



Ces entreprises bénéficient en outre, d'une franchise de TVA. Cela signifie qu'elles ne sont pas tenues de facturer la taxe à leurs clients. En contrepartie de quoi, elles ne sont pas autorisées à déduire la taxe qui leur est facturée.

Elles peuvent formuler expressivement une option pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, toutefois, elle quitte de fait, le régime du micro-BIC ou BNC et sont soumises aux obligations des entreprises qui relèvent du régime d'imposition selon le réel simplifié.

Le régime micro BIC ou BNC permet des obligations déclaratives simplifiées. Les titulaires de micro-BIC ou BNC n'ont pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle. Avant 2006, l'entrepreneur devait toutefois indiquer sur une déclaration complémentaire (n°2042 C) le montant de ses

recettes de l'année et également souscrire une déclaration (n°2042 P) servant à asseoir la taxe professionnelle.

La déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Cette récente mesure de simplification a ainsi supprimé plus de 560.000 formulaires pour autant d'entreprises. Toutes les informations sont désormais regroupées sur le formulaire fiscal unique n°2042 C.

Les obligations comptables sont également réduites, dans la mesure où l'entreprise n'a pas à déterminer ses charges de manière précise :
- les titulaires des BNC, ne sont tenus qu'à un détail journalier de leurs recettes professionnelles,
- les titulaires de BIC sont, quant à eux, tenus à un registre annuel du détail des achats et à un livre -journal du détail de leurs recettes professionnelles, attestés par des factures et pièces justificatives.
Source: http://www.pme.gouv.fr
25/04/2008



Principes de ce régime

L'entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il lui suffit de porter sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 le montant de son CA (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie
« Informations générales » afin de permettre l'établissement de la taxe professionnelle, notamment : son état civil, le numéro SIRET de son établissement principal, l'adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
-

50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure, à compter du 1er janvier 2009, une option pour un prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu en faveur des micro-entrepreneurs qui auront opté pour le nouveau régime micro-social et dont les revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année sont inférieurs à un certain seuil (25 195 euros pour 2008).
Ces derniers pourront déclarer chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires HT réalisé sur cette période et adresseront le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant à leur activité. Le prélèvement sera égal à :
- 1% du CA HT mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...),
- 1,7 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
- 2,2 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.
Source:
http://www.apce.com



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