La première partie du texte prévoit la création de nouveaux droits pour les victimes:

- les victimes bénéficieront d’un dispositif de garantie leur permettant de demander gratuitement à bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions lorsque l’auteur de l’infraction n’a toujours réglé ni les dommages et intérêts ni sa participation aux frais de la victime 30 jours après sa condamnation.

- le fonds de garantie se chargera lui-même d’effectuer des démarches visant à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des sommes dues. Il pourra faire à la victime une avance d’un montant maximum de 3000 euros.

- une indemnisation sera versée aux propriétaires d’un véhicule incendié volontairement dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1 965,5 euros au lieu de 1311 auparavant. Cette indemnisation pourra aller jusqu’à 4 000 euros.


La deuxième partie concerne plutôt l’exécution des peines avec des dispositifs visant notamment à :

- encourager la présence des prévenus à l’audience en portant les frais de justice en cas d’absence injustifié de 90 à 180 euros.

- améliorer le recouvrement des amendes avec la possibilité d’accorder une remise gracieuse sur leur amende majorée aux
contrevenants dont « la situation financière et patrimoniale le justifie".

- renforcer l’efficacité des outils à la disposition des huissiers de justice notamment pour signifier la décision à la personne condamnée (condition indispensable à son exécution si elle comporte une peine d’emprisonnement)

- faciliter l’exécution des mesures de retrait ou de suspension du permis de conduire par la possibilité ouverte aux autorités judiciaires et aux forces de l’ordre d’accéder directement au Fichier national du permis de conduire.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2008.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues le 10 janvier 2008.

source Services Publics.fr (18/01/2008) .