NOUVELLE DISPOSITION: SAISIE DU VEHICULE
CONSOMMATION
DROITS SUR L'INTERNET
NOUVEAUX DROITS
BENEVOLAT:NOUVEAUX DROITS
DROITS DES RESIDENTS EN MAISON DE RETRAITE
FORUM Rencontres
VICTIMES DE VEHICULES INCENDIES

Indemnisation des propriétaires à revenu modeste

3/07/2008
"Les propriétaires de véhicules aux revenus modestes victimes de l’incendie de leur véhicule pourront bénéficier d’une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis, cette mesure n’entrant toutefois en application que pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008.

Les personnes qui possèdent un véhicule ayant été incendié bénéficient de cette indemnité dès lors que leurs revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros.

Après avoir justifié au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique ainsi qu’aux obligations prévues par le code des assurances, cette aide d’un montant maximum de 4 000 euros est versée aux propriétaires victimes de l’incendie (que l’incendiaire soit connu ou non).

C’est ce que prévoit notamment la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines publiée au Journal officiel du mercredi 2 juillet 2008".
source Services Publics.fr .



Seniors du Monde.fr, un autre regard sur les seniors...