Les victimes pourront demander gratuitement à bénéficier du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions dès lors que les tribunaux leur auront accordés des dommages et intérêts. Il est question également que ce fonds de garantie puisse permettre de rembourser le montant des dégâts des véhicules incendiés appartenant à des propriétaires à revenus modestes.
C’est ce qu’indique notamment la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2008.
La 1ère partie du texte prévoit la création de nouveaux droits pour les victimes:
- les victimes bénéficieront d’un dispositif de garantie
- le fonds de garantie se chargera lui-même d’effectuer des démarches visant à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des sommes dues.
- une indemnisation sera versée aux propriétaires d’un véhicule incendié.
La 2ème partie concerne plutôt l’exécution des peines avec des dispositifs visant notamment à :
- encourager la présence des prévenus à l’audience
- améliorer le recouvrement des amendes
- renforcer l’efficacité des outils à la disposition des huissiers de justice
- faciliter l’exécution des mesures de retrait ou de suspension du permis
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