30/05/2009
Projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Où en est-on?
Le projet de loi Projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2009 par M. Hervé Morin, ministre de la défense.
Ce texte organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites, provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française, entre 1960 et 1996.
Sont concernées, les personnes pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais, durant les périodes fixées par la loi, qu’il s’agisse de personnels ayant participé aux essais ou de populations locales, et souffrant d’une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat.

L’indemnisation ne sera pas automatique. L’existence d’un lien entre la maladie déclarée par le demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d’indemnisation, principalement composé de médecins et présidé par un magistrat.
Ce comité fera une recommandation au ministre de la défense qui tranchera.
L’indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront éventuellement déduites des indemnisations perçues antérieurement par le demandeur.